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Applicable à partir du 01/01/2019

Le Prélèvement à la source (PAS) : une année blanche ? Plutôt une année de transition.

 

Un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement sera créé pour éviter la double imposition (CIMR)

 

Explication : En 2019, mise en place du PAS au titre de l’impôt de 2019 mais qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ? (déclaration de revenus effectuée en mai) en théorie taxable en 2019….également.

Comment éviter cette double imposition la même année en 2019 : Le CIMR ! Ce crédit s’applique aux revenus dits non exceptionnels. Il a pour effet d’annuler l’impôt afférent aux revenus courants réalisés en 2018.

Exemple de revenus courants : les salaires, les retraites, les IJSS, allocations chômage….

Et les revenus exceptionnels non couverts par le CIMR : Prime d’intéressement, indemnité de départ imposable, participation… et les gratifications surégatoires c’est-à-dire sans lien avec le contrat de travail ou mandat social ou allant au-delà de ce qui est prévu, peu importe la dénomination retenue.

Quid du calcul : l’administration s’en charge

Son calcul = IR dû au titre de 2018 x (montants nets imposables des revenus non exceptionnels/revenu net imposable au barème progressif de l’IR).

 

Quand peut-on en bénéficier : en septembre 2019.

Et pour les dirigeants qui contrôle leur rémunération ? Mesures anti-abus

Rendre éligible au CIMR le plus faible des deux montants suivants :

- La rémunération versée en 2018,

- La plus élevée des rémunérations versées en 2015, 2016 ou 2017.

Pour tenir compte des activités de croissance notamment chez ceux qui démarrent leur activité mise en place d’un dispositif « balai » avec l’octroi en 2020 d’un CIMR exceptionnel.

Le Prélèvement à la source s’applique à toutes les catégories de revenus ?

 

- Une retenue à la source sur les revenus salariaux (directement sur la fiche de paie) et assimilés.

- Un prélèvement à la source sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel sur les autres revenus : Revenus des indépendants (BIC et BNC, BA, des rémunérations de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires) et des revenus fonciers.

 

Revenus exclus de la retenue ou de l’acompte

-Les revenus mobiliers et les plus-values mobilières car en pratique déjà soumis à un prélèvement à la source,

-Les plus-values immobilières,

-Les cessions de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises,

-Les revenus des BIC et BNC des indépendants soumis au régime micro social ayant opté pour le versement libératoire de l’IR,

-Indemnités pour préjudice moral perçues sur décision de justice,

-Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit en application d’une convention fiscale internationale à un crédit d’impôt.

 

Et le calcul des Taux de PAS?

Des taux de PLVTS à la source qui peuvent être complexes pour tenir compte de la confidentialité et des changements de situation familiale.

Où les trouver : A l’issue de votre déclaration en ligne mais aussi sur l’avis d’imposition que vous recevrez cet été.

L’Administration communique aux employeurs le taux applicable à leurs salariés.

Son calcul ? Par foyer fiscal sur la base de l’ensemble des revenus situés dans le champ d’application du PAS. Taux applicable au 01/01/2019 calculé sur la base des revenus soumis au PAS perçus par le foyer fiscal en 2017 et déclarés en 2018.

Une déclaration à faire en 2019 ? Oui on ne perd pas les habitudes. La déclaration effectuée en mai 2019 portant sur les revenus de 2018 viendra réguler le cas échéant, le taux du PAS appliqué du 01/01/2019 au 31/08/2019, puis nouveau Taux du 01/09/2019 au 31/12/2019.

Mais le taux du PAS ne tient pas compte des crédits d’impôts comme obtenus par exemple sur les dépenses d’employés à domicile ou garde d’enfant. Début 2019, les contribuables concernés percevront un acompte égal à 30 % du montant de certains avantages accordés.